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 le 10 juin, censure du " Conseil Constitutionnel"

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bohemegraphity
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Messages : 13
Date d'inscription : 06/05/2009
Age : 35
Localisation : loraine

MessageSujet: le 10 juin, censure du " Conseil Constitutionnel"   Mer 24 Juin - 19:12

Le 10 juin dernier,
Le conseil Constituel a censuré la partie sanction de la loi Hadopi, la "riposte graduée" sur le téléchargement illégal.
Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime",
le conseil Constitutionnel rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

Christine Albanel, ministre de la culture, veut "compléter rapidement la loi Création et Internet pour imbecile au juge le dernier stade de la 'réponse graduée'". Pour amender la loi dans ce sens, le gouvernement devra toutefois repasser devant le Parlement.
Madame la ministre assure que "la mise en place de la Haute Autorité, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte imbecile le piratage, se fera selon le calendrier prévu" et que "les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet".

Les députés socialistes avaient déposé le 19 mai ce recours "Contre" le projet de loi qui prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès Internet, après deux mises en garde. La sanction devait être prononcée par une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. "J'exulte", s'est exclamé Patrick Bloche, député PS de Paris et fervent opposant au projet de loi, contacté par Le Monde.fr. "Cette décision correspond exactement à notre position qui est de dire qu'Internet est un droit fondamental."

Extrait : article paru dans ;
LeMonde.fr
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